Enlace original:
https://apps.who.int/iris/handle/10665/76735
Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, Conférence des parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, deuxième session
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[Elaboration de principes directeurs pour l’application de la Convention (décision FCTC/COP1(15)): article 9 : réglementation des produits]